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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 39
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Texte complet
39. Le demandeur communique aux mêmes destinataires que ceux visés à l’article 22 l’information à l’effet que l’intervenant-expert a rendu son avis et, le cas échéant, le montant qui doit être versé.
A.M. 2018-01, a. 39.
En vig.: 2018-08-02
39. Le demandeur communique aux mêmes destinataires que ceux visés à l’article 22 l’information à l’effet que l’intervenant-expert a rendu son avis et, le cas échéant, le montant qui doit être versé.
A.M. 2018-01, a. 39.
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